L'entreprise (site zatwin.com) William Cohen immatriculée au CFE de Montreuil (93) (SIRET: 50991121000011) le 07 janvier 2009 sous le numéro de déclaration N° CFE U93017116468 dispensée d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce.

Déclarée a la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le N°1344120.

Le siège social est située au 31 rue du Docteur Jean Vaquier à Noisy-Le-Grand (93160) en France.
ZatWin.com est accessible sur internet à l'URL http://www.ZatWin.com.
ZatWin.com est une plate forme de jeux audiotels sans obligation d'achat pour une durée indéterminée.

N° TVA intracommunautaire : l’entreprise n’est pas soumise à la TVA en tant que auto-entrepreneur.

Coordonnées de l’hébergeur :
OVH, 140 Quai du Sartel
59100 Roubaix - France.
SAS au capital de 500 k€ RCS Roubaix - Tourcoing 424 761 419 00011
Code APE 721Z
N° TVA : FR 22-424-761-419-00011

Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu.

Article 1 - Objet du jeu

Pour accéder au jeu, démarrant le 25 Août 2009, le joueur doit se rendre sur le site www.zatwin.com et s'inscrire dans la rubrique "mon compte" en précisant obligatoirement,son nom, son prénom, son adresse exacte, son adresse mail valide demandée, et remise par son fournisseur d’accès à Internet, et un pseudonyme identique utilisé sur toute la durée du jeu. Le joueur peut vérifier et corriger ces informations dans un deuxième temps. Le joueur inscrit recevra ensuite un courrier électronique de confirmation de son inscription.

Une fois inscrit, les jeux sont accessibles par simple appel audiotel sécurisé par les sociétés Allopass et MobilTrend ou par obtention de crédits par PayPal, Moneybookers et cartes bancaires

Pour jouer, le participant doit appeler un numéro. Un automate communique alors un code. Ce code doit être ensuite inséré à l'endroit demandé spécifié sur le site pour être transformé en un crédit et le jouer sur un lot listés dans l'article 3a, ou en crédit jetons (un crédit est égal a 100 jetons) afin d'être utilisé sur les jeux vidéos et jeux de grattage qui sont générateurs de jetons ou de lots listés dans l'article 3 b.

1a- Instant gagnant
Un lot est attribué à une position d'appel dans la liste des appels et des codes enregistrés, selon grille des gains (article 3a).
Le participant est informé par un compteur indiquant le nombre d'appels restants pour gagner la somme mise en jeu pour le jeu auquel il participe.
Dés lors que le nombre de jeux est atteint, le lot est automatiquement gagné et le jeu est remis à zéro.

1b - Jeux vidéos et jeux de grattage
Un lot est attribué en fonction du nombre de jetons obtenus par le jeu vidéo et ou le jeu de grattage joué (article 3b). Toutefois, le joueur pourra demander et après seulement une acceptation de Zatwin convertir le lot gagné en crédits utilisables sur les autres jeux instants gagnants (soit un bon d’achat de 10 euros égal à 15 crédits) et ainsi jouer sur les lots listés dans l'article 3a.

Article 2 – Participation

La participation du joueur aux jeux proposés sur le Site repose sur son consentement libre et éclairé sous sa seule et unique responsabilité.

Les Jeux sont sans obligation d'achat et ouverts à toutes personnes majeures résidant en France métropolitaine (y compris la Corse et les DOM-TOM), à l'exclusion des membres du personnel de la société organisatrice, et d'une façon générale des sociétés participant à la mise en oeuvre de ce jeu.

La participation est limitée à un seul code soit un crédit par joueur et par jour pour un même foyer.

Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du site www.zatwin.com.

Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du jeu.

La participation au Jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en tous ses points, des règles de déontologie en vigueur sur Internet ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu'il aurait pu éventuellement gagner.

Les inscriptions sont limitées à un seul compte par personne. Il est interdit d'utiliser un pseudonyme ou d'indiquer des coordonnées inexactes. L'inscription est effectuée pour une durée illimitée, sans préjudice de la faculté pour chacune des parties de résilier unilatéralement, à tout moment, sans préavis ni justification, les présentes relations contractuelles. La participation aux jeux s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le site Internet et elle est individuelle.

ZatWin se réserve le droit de réclamer, à tout moment, la production de justificatifs concernant l'identité, la domiciliation, et l'acquisition de codes de jeu, notamment une pièce d'identité, un justificatif de domicile ainsi qu'un justificatif d'achat en fonction des moyens de paiements utilisés tel qu'une facture téléphonique, une facture d'accès Internet ou un extrait de relevé de compte bancaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire. Le participant devra conserver pendant une durée de 1 an les justificatifs liés à ses éventuels achats de codes de jeu à compter de la date de validation sur le site. Faute de réponse du participant sous 15 jours à une demande de justification, celui-ci sera exclu du jeu.

Les membres disposent d'un droit d'accès et de rectification aux informations les concernant par accès à leur compte joueur à tout moment sur le Site Internet www.ZatWin.com et de suppression desdites informations sur simple demande écrite adressée soit par voie postale à : Zatwin - William COHEN - 31 rue du Docteur Jean Vaquier à Noisy-Le-Grand (93160) en France; ou soit par voie électronique à : com@zatwin.com.


Article 3 - Détermination des gains

3a - Jeux Instant-gagnants

Les gains seront acceptés tels qu'ils sont annoncés sur le site www.zatwin.com.

Chaque ligne indique un lot. Pour chaque lot, est affiché dans l'ordre : la valeur unitaire maximum en euros puis le nombre d'appels nécessaires pour gagner.

S'agissant des lots consistant en "une somme d'argent", la valeur indiquée correspond à l'exact montant exprimé en Euros de la somme d'argent gagnée.

LOTS : VALEUR DU LOT EN EUROS
Un chèque de 5 euros : 5 euros ; Un chèque de 10 euros : 10 euros ; Un chèque de 20 euros : 20 euros ; Un chèque de 50 euros : 50 euros ; Un chèque de 100 euros : 100 euros ; Un chèque de 200 euros : 200 euros ; Un chèque de 500 euros : 500 euros ; Un chèque de 1000 euros : 1000 euros ; Un chèque de 5000 euros : 5000 euros ; Voyage valeur 600 euros : 600 euros ; Voyage valeur 1000 euros : 1000 euros ; Voyage valeur 1200 euros : 1200 euros ; Coffret hostellerie de charme : 130 euros ; Coffret découverte : 75 euros ; Coffret rêves et délices : 400 euros ; Stage permis à points : 250 euros ; Peugeot 107 Trendy : 11000 euros ; Renault Clio Campus : 13500 euros ; Scooter Loncin : 1200 euros ; Vélo Filou : 300 euros ; Console Wii : 250 euros ; Télécommande pour Wii : 30 euros ; Nunshuck pour Wii : 40 euros ; Tapis de danse pour Wii : 20 euros ; Ds Little : 149 euros ; Accessoires Nintendo DS : 27 euros ; Playstation 3 : 450 euros ; G25 Racing Wheel : 170 euros ; Psp Sony : 150 euros ; Ipod Touch 2G : 389 euros ; Ipod Nano on : 269 euros ; Ipod Classic : 259 euros ; Ipod Shuffle : 48 euros ; Ipod Nano 4 g : 119 euros ; Apple Party 3 + Nano : 209 euros ; Ipod Touch 8g : 239 euros ; Belkin lecteur de cartes : 99 euros ; Ipod Denon ASD 1R : 149 euros ; Ipod Denon ASD 3WBKE2 : 249 euros ; Hp pour Ipod : 79 euros ; GBL Radial micro noir pour Iphone : 99 euros ; Baladeur Mpman XXS : 50 euros ; Lexibook Spiderman : 70 euros ; Baladeur Mpman Tk210 4g : 60 euros ; Sfr la carte 10 euros : 10 euros ; Sfr la carte 15 euros : 15 euros ; Sfr la carte 25 euros : 25 euros ; Recharge Bouygues 10 euros : 10 euros ; Recharge Bouygues 15 euros : 15 euros ; Mobicarte Orange 15 euros : 15 euros ; Mobicarte Orange 25 euros : 25 euros ; Iphone 3g 589 euros ; Nokia N96 : 500 euros ; Samsung M8800 : 450 euros ; HTC TDN : 499 euros ; Portable Acer mini : 299 euros ; Portale Asus mini : 299 euros ; Portable Sony Vaio : 599 euros ; Ecran LCD Hyundai : 119 euros ; Lecteur Arcos 5 : 499 euros ; Casque micro top : 10 euros ; Casque Logitech Style : 29 euros ; Webcam Logitech Sphère : 89 euros : Webcam Logitech : 15 euros ; Webcam Philips : 20 euros ; Disque Storex Pb10 : 149 euros ; Disque TEAC HD 15 : 79 euros ; Clavier IT Works sans fil : 25 euros ; Clavier Logitech sans fil EX110 : 39 euros ; Clé USB Netec : 14 euros ; Clé USB Works k+4 : 18 euros ; Imprimante multi Canon : 65 euros ; Appareil photo Hitachi HDC 881E : 59 euros ; Ampli Onkyo HTS51055 : 499 euros ; Appareil photo PENTAX M60 : 169 euros ; Téléviseur Samsung LE26A : 479 euros ; Caméscope JVC GZHD101 : 549 euros ; Coffret bien-être : 80 euros ; Chanel Mademoiselle : 49 euros ; Cacharel Amor : 35 euros ; Forfait massage Yves Rocher : 50 euros ; Nina Ricci : 57 euros ; Chanel N° 5 Eau de parfum : 49 euros ; Eau de Shalimar : 56 euros ; lolita Lempicka : 41 euros.

3b - Jeux vidéos et Jeux de grattage

Les lots seront acceptés tels qu'ils sont énoncés ci-après : un bon d'achat de 10 euros gagné pour 1500 jetons obtenus à l’issu du jeu, valable dans les magasins suivants : Fnac, Darty, Décathlon, Carrefour, Marionnaud.

Les photographies ou représentations graphiques présentant les gains ont exclusivement une fonction d'illustration et ne sont pas contractuelles.

Les gains gagnés ne sont pas échangeables contre d'autres lots. Ils ne peuvent être attribués à une autre personne que le joueur gagnant. Les lots ne peuvent être attribués à une autre personne que le participant bénéficiaire.

Article 4 - Obtention des gains

Le joueur qui gagne obtient gratuitement un lot qui lui est attribué personnellement et exclusivement.

Dès la demande des gains par le joueur, Zatwin s'engage à expédier, le ou les gains dans un délai maximum de 90 (quatre-vingt dix) jours. En cas de problème de livraison (délais de réception des lots supérieurs à 90 jours), le joueur gagnant est invité à se rapprocher de Zatwin dans les meilleurs délais.

Il doit alors fournir ses informations personnelles indiquées lors de son inscription sur le site www.zatwin.com pour la livraison de son lot. Le joueur devra vérifier l'exactitude de ses coordonnées postales. Zatwin peut toujours exiger du gagnant, au moyen de tous justificatifs utiles, la preuve de la parfaite concordance de ses informations personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse postale et adresse email) avec son compte du Jeu.

L'Organisateur ne saurait être tenu responsable des retards et/ou des pertes en cours d'acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle des lots par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas fortuit.

Zatwin ne pourra être tenu responsable de l'envoi d'un courrier électronique ou postal, ou de l'envoi d'un lot, à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. Zatwin n'effectuera aucune recherche complémentaire si le gagnant reste indisponible et/ou injoignable.

Dans tous les cas, indépendamment de la volonté de l'Organisateur, si le lot était retourné à celui-ci, il serait conservé 60 jours à compter de la date de retour. Passé ce délai, les lots non réclamés seront considérés comme restant la propriété de Zatwin.

Les prix offerts ne peuvent donner lieu de la part des gagnants à aucune contestation d'aucune sorte, ni à leur remplacement, ni faire l'objet d'un versement en espèces ou échange pour quelque cause que ce soit.

Article 5 : Remboursement des frais

Les joueurs accédant au site www.zatwin.com à partir d'un modem et au moyen de lignes téléphoniques pourront demander le remboursement de leur connexion dans les conditions définies ci-après :
- Leur connexion doit leur être facturée au prorata de la durée de communication.
- Pour les connexions internet sur le site ZatWin.com effectuées sur une base gratuite ou forfaitaire (au moyen d’une connexion par câble, ADSL, Wi-Fi ou liaison spécialisée, …) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où le fait pour le participant de se connecter au site ne lui génère aucun frais particulier.
Le remboursement se fera dans les conditions suivantes :
- Les joueurs concernés devront faire leur demande par écrit (remboursement du timbre au prix du tarif lent en vigueur) et devront mentionner leurs nom, prénom, adresse ainsi que leur pseudonyme sur le site. Si le nom, le prénom, l’adresse ainsi que le pseudonyme portés sur la demande de remboursement ne correspond pas a ceux utilisés sur le site www.zatwin.com lors de l’inscription ne pourra donner lieu a aucun remboursement
- Ils devront fournir une copie de la facture détaillée de leur opérateur téléphonique, en précisant la date et l'heure de leurs communications sur le site, et plus particulièrement les heures d'entrée et de sortie des jeux faisant intervenir le hasard. Nous conservons de notre coté en mémoire les dates et heures d'entrée et de sortie sur chaque jeu, pour un identifiant donné (nom, adresse, pseudonyme et mot de passe)
- Fournir leur adresse IP au moment de la connexion.
- Fournir la photocopie de sa pièce d’identité officielle en cours de validité (passeport, carte nationale d’identité, carte de séjour, titre de séjour).
- fournir la photocopie du justificatif de domicile (quittance de loyer, quittance EDF).
- le remboursement de la communication audiotel se fera sur la base du coût facturé au participant.
- la demande de remboursement devra être envoyée dans les 30 jours suivant la réception de la facture téléphonique de référence.
- Pour une demande de remboursement d’un code de participation obtenu par Audiotel ou SMS, il faudra fournir à la société Zatwin, le numéro du code obtenu ainsi que la photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique, en précisant la date et l'heure de la communication et la date et l'heure. Dans le cas d'une carte téléphonique (fixe ou mobile), la photocopie de la carte et du reçu de caisse.
- Pour une demande de remboursement d’un crédit de participation obtenu par carte bancaire, PayPal ou Moneybookers au nom du joueur, il faudra fournir à la société Zatwin, la photocopie de son relevé bancaire, PayPal ou Moneybookers faisant apparaître la transaction liée à la participation, en précisant la date et l'heure de la transaction.

Article 6 : Paiement par carte bancaire

A cause de la fraude actuelle sur Internet concernant le paiement sur Internet grâce à une carte bancaire, la participation sur le site ZatWin.com avec l'utilisation d'une carte bancaire requiert l'envoi d'un justificatif d'identité valide (copie de passeport, de carte d'identité ...) à adresser par voie postale, à la société Zatwin 10 rue Jean Vaquier à Noisy-Le-Grand (93160) en France, ceci afin de vérifier l'identité du propriétaire de la carte bancaire utilisée. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif lent.

Article 7 : Modification du règlement

Zatwin se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et notamment les règles du Jeu et les lots attribués en cas de besoin et notamment pour tenir compte de l'évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives, des décisions judiciaires, des recommandations émises par les organismes en charge de l'administration du réseau Internet et de la politique commerciale de l'Organisateur. Toute modification sera portée à la connaissance des joueurs par tout moyen approprié. Chaque modification sera intégrée au présent Règlement. Si un membre n'accepte pas ces dernières modifications, il pourra à tout moment en aviser l'Organisateur afin d'obtenir la clôture sans frais de son compte et la résiliation de son adhésion au Jeu.

Zatwin se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, d'écourter, de prolonger ou d'annuler le présent Jeu si les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Ces changements pourront toutefois faire l'objet d'une information par tout moyen approprié, Zatwin se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au Jeu si il ou ses éventuels prestataires techniques ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu. L'Organisateur pourra toujours en cas de force majeure, de cas fortuit, ou de circonstances exceptionnelles (telle que notamment : incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion malveillante dans le système informatique, grève, remise en cause de l'équilibre financier et technique du Jeu, etc..) même émanant de sa propre responsabilité (sous réserve en ce cas de sa bonne foi), cesser tout ou partie du Jeu. Le présent Jeu sera annulé en cas de force majeure, sans que les participants ou gagnants soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.

Article 8 – Responsabilité

La connexion au site implique la connaissance et l'acceptation par le participant des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
En conséquence, l'organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement d'un ou plusieurs jeux proposés sur le site ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la participation à l'un des jeux proposés sur le site ou ayant endommagé le système informatique d'un participant. L'organisateur ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou la gestion des jeux ou services proposés sur le site.

La connexion de toute personne au site et la participation des participants aux jeux proposés sur le site se fait sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

Par ailleurs, l'organisateur ne saurait naturellement avoir aucune responsabilité relative aux difficultés ou impossibilités de connexions des participants à Internet.

L'organisateur ne pourra être tenue pour responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, un ou plusieurs des jeux ou services venaient à être modifié(s), reporté(s) ou annulé(s).

Article 9 - Législation en vigueur

Les jeux proposés sur le Site font intervenir le hasard. En la matière, Zatwin déclare se conformer à la législation en vigueur sur le sol français qui autorise les jeux gratuits et sans obligation d'achat.

Chaque joueur doit préalablement vérifier qu'il accède au Site à partir d'un Etat dont la législation l'autorise de manière générale à jouer et en particulier à jouer à des jeux faisant intervenir le hasard.

Article 10 : Loi informatique et liberté

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les membres disposent à tout moment d'un droit de consultation, de modification ou de retrait, de toutes données personnelles portées à la connaissance de l'Organisateur lors de l'utilisation de ses services étant noté que la base de données constituée par les données d'inscription a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.


Article 11 - Propriété intellectuelle

Le site et tous les droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive de Zatwin.

Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l'accès font l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

De convention expresse entre le participant et l'organisateur, les systèmes et fichiers informatiques du site ZatWin.com feront seule foi.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'organisateur, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre l'organisateur et le participant.

Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, l'organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l'organisateur, notamment dans ses systèmes informatiques.

Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par l'organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.


Article 12 : Acceptation du règlement

La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve de la part des joueurs du présent Règlement.


Article 13 : Réclamation

Les réclamations nées de l'interprétation ou de l'exécution de ce règlement concernant les jeux et/ou le paiement des gains et/ou le remboursement des frais de jeux doivent être adressées à Zatwin - William COHEN - 31 rue du Docteur Jean Vaquier à Noisy-Le-Grand (93160) en France.

En participant au Jeu, le joueur certifie satisfaire toutes les conditions nécessaires pour jouer au Jeu et s'engage à utiliser le Site www.ZatWin.com en respectant les conditions du présent Règlement ainsi que les lois et réglementations applicables au jeu concours.


Article 14 - Dépôt et consultation du règlement

Le présent règlement a été déposé en l’étude de Maître DUBOIS, huissier de justice, 23 Avenue Paul Vaillant Couturier 93420 Villepinte - Seine saint Denis.

Un exemplaire du règlement peut être demandé à Zatwin - William COHEN - 31 rue du Docteur Jean Vaquier à Noisy-Le-Grand (93160) en France

Les frais d’affranchissement pour la demande d’envoi de cet exemplaire seront remboursés sur simple demande écrite, sur la base du tarif lent en vigueur .Il sera effectué un seul remboursement par foyer

Il peut être librement consulté sur le site www.zatwin.com (remboursement prévu par l’article 5)

Le règlement est consultable sur le site de Me DUBOIS Huissier de justice : www.dubois-huissier-93.com (remboursement prévu par l’article 5)


Fait à Noisy-Le-Grand.